L’entrée en vigueur de l’imposition à la source, ce mois de janvier 2021, entraîne son lot de changements, dont notamment la taxation ordinaire ultérieure (TOU). Elle peut être facultative, d’office ou obligatoire.
Il faut noter, au préalable, que les résidents étrangers seront taxés à la source, dès 2021, sauf s’ils sont titulaires :
- d’un permis C
- de la nationalité suisse.
Ce n’était pas nécessairement le cas avant.
Les travailleurs suisses résidents à l’étranger seront soumis à l’impôt à la source, sauf si une CDI (convention de double imposition) prévoit des règles spéciales en la matière (par exemple avec l’Allemagne).
Taxation ordinaire ultérieure facultative (TOU facultative ou sur demande)
Nous parlions dans un article précédent de la déclaration pour Quasi-résident. La TOU facultative est la nouvelle version de cette déclaration, avec quelques modifications :
- Une demande rectification d’impôt à la source ne permet plus de faire valoir des déductions qui n’étaient pas comprises dans le prélèvement de l’impôt à la source, mais il faut établir une TOU facultative pour cela.
- Pour avoir droit à cette taxation ordinaire ultérieure sur demande, il faut avoir 90% au moins de ses revenus mondiaux bruts réalisés en Suisse, sur l’année fiscale en question. Ce 90% est calculé pour le couple, dans le cas de personnes mariées.
Enfin, cette demande de taxation ordinaire ultérieure est à renouveler chaque année.
Taxation ordinaire ultérieure d’office (TOU d’office)
Une taxation ordinaire ultérieure d’office est possible dans le cas suivant :
- Le travailleur, soumis à l’impôt à la source, est résident à l’étranger, mais touche différents éléments de revenu ou possède différents éléments de fortune imposables en Suisse (par exemple, revenus d’indépendant ou accessoires, revenus immobiliers…)
Dans ce cas, le canton compétent peut décider d’assujettir d’office le travailleur.
Taxation ordinaire ultérieure obligatoire (TOU obligatoire)
Une taxation ordinaire ultérieure obligatoire sera impérative dans les cas suivants :
- Le travailleur est résident en Suisse et gagne plus de CHF 120’000.00, au niveau mondial, par année. Ce revenu est considéré individuellement et peut être annualisé pour déterminer l’assujettissement à une TOU.
- Le travailleur est résident en Suisse et réalise des revenus complémentaires qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source, par exemple en cas de fortune imposable, de pensions alimentaires reçues, de rentes…
Une fois le contribuable rentré dans le système d’une taxation ordinaire ultérieure obligatoire, il y reste jusqu’à la fin de son assujettissement à la source. Ce principe de taxation s’applique également à l’époux du contribuable concerné et reste applicable à ce dernier, même en cas de divorce.
En revanche, ces taxations ordinaires ultérieures donnent le droit à une récupération de l’impôt anticipé et des impôts étrangers prélevés sur les titres, via la déclaration déposée.
Si vous avez besoin d’assistance pour l’une ou l’autre de ces nouvelles formalités fiscales, nous sommes à votre disposition.
Votre fiduciaire en matière d’impôt à la source