Vente par correspondance (LTVA), ce qui change en 2019

Il y a du nouveau en matière de TVA concernant la vente par correspondance !

Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur de la LTVA, l’assujettissement à la TVA suisse est obligatoire dès CHF 100’000.00 de chiffre d’affaires mondial. Pour en savoir plus vous pouvez vous référer à cet article.

Dès le 1er janvier 2019, l’article 7 alinéa 3, lettre b de la LTVA entre en vigueur et il règle le lieu de la livraison des biens en provenance de l’étranger.

Il en résulte que le fournisseur étranger dépassant le chiffre d’affaires pour son assujettissement à la TVA suisse, comme par exemple Amazon, devra s’inscrire obligatoirement à la TVA en Suisse. Cette inscription se fera soit directement, en cas d’établissement stable en Suisse, soit en utilisant les services d’un représentant fiscal, comme notre fiduciaire, par exemple.

Les autres règles en matière d’assujettissement TVA restent applicables, comme l’assujettissement volontaire à la TVA , par exemple.

La conséquence directe sera la facturation de la TVA, au taux applicable, dès le premier franc, sur les marchandises livrées en Suisse. Ceci au lieu d’une exonération pour les “petits envois”. En revanche, l’assujetti aura la possibilité de récupérer la TVA suisse à l’importation.

Pour finir, l’assujetti devra faire l’annonce de la TVA résultante de celle perçue moins celle à récupérer, chaque trimestre ou chaque semestre, selon le mode de décompte choisi.

Nous pouvons vous aider dans ces procédures, ainsi que pour les démarches douanières.