Assujettissement à la TVA: le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations sportives et culturelles

À partir du 1er janvier 2023, les organismes d’utilité publique, les associations sportives et culturelles à but non lucratif gérés de façon bénévole pourront renoncer à l’assujettissement à la TVA, si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 250’000.00.

Ancienne pratique de la loi sur l’assujettissement à la TVA des associations

Avant le 1er janvier 2023, une association ou un organisme d’utilité publique étaient assujettis à la TVA, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépassait CHF 150’000.00 sur le territoire suisse (art. 10 LTVA).

Pour mémoire, le seuil d’assujettissement obligatoire à la TVA est de CHF 100’000.00 pour les autres assujettis (indépendants, sociétés, personnes morales…). Il est toutefois possible de s’assujettir de manière volontaire au-dessous de ce seuil.

Bien que ce seuil semble important, le minimum de CHF 150’000.00, pour une association ou un organisme d’utilité publique, peut être rapidement atteint. En effet, pour se financer, ces entités auront besoin généralement de sources de revenus complémentaires aux simples cotisations de leurs membres, par exemple :

  • Produits de la location de matériel,
  • Mise à disposition de casiers,
  • Revenus de soirées caritatives,
  • Droits d’entrée lors des matchs,
  • Ventes de boissons et de denrées alimentaires…

Nouvelle pratique de la loi sur l’assujettissement à la TVA des associations

A compter du 1er janvier 2023, le seuil d’assujettissement monte à CHF 250’000.00.

Ainsi, les associations ou les organismes d’utilité publique pourront décider, jusqu’au 28 février 2023, de renoncer à un assujettissement à la TVA, s’ils n’atteignent pas ce nouveau seuil. Après cette date, tout renoncement sera effectif dès le 1er janvier de l’année suivante. La radiation auprès du registre des contribuables TVA pourra être demandée, selon les règles figurant à l’art. 14 LTVA.

Votre fiduciaire, basée à Genève, pour vos problèmes de taxe à la valeur ajoutée (TVA), se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

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