La RFFA (réforme fiscale et de financement de l’AVS) à été acceptée ! Quels changements pour l’imposition cantonale et fédérale des entreprises, sises à Genève, avec ou sans statut fiscal (sociétés holdings, de services, auxiliaires, …).
Dans les lignes suivantes, nous allons vous expliquer les changements qui vont s’opérer, lors de la mise en application de la votation du 19 mai 2019.
Les changements en Suisse
Impôt des sociétés
Le taux d’imposition reste à 8.5% sur le bénéfice net avant impôts.
Réserves latentes
La RFFA introduit une déclaration des réserves latentes pour les sociétés s’établissant en Suisse, assortie d’une taxation de celles-ci lors de la sortie du territoire. Les réserves latentes annoncées devront être amorties dans un délai de 10 ans.
AVS
L’AVS (l’assurance-vieillesse et survivants) est relevée, dès 2020, de 0.3% paritaire, soit 0.15% à charge de l’employeur et 0.15% à charge de l’employé. Le taux AVS, AI, APG sur les salaires passe donc de 5.125% à 5.275%.
TVA
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pourrait se voir majorer, dès 2021.
Imposition des dividendes
L’imposition des dividendes provenant, de participations détenues à plus de 10% du capital, bénéficiera d’une imposition privilégiée de 70%, tant au niveau cantonal que fédéral.
De plus, pour les sociétés cotées dans une bourse suisse, les dividendes versés sur des réserves issues d’apport en capital devront être accompagnés d’une distribution de dividendes basée sur les bénéfices accumulés d’un montant supérieur ou au minimum équivalent. En cas de rachat de ses propres actions, la société devra appliquer des règles identiques. Des exceptions existent sur ce qui précède.
Transposition
La RFFA occasionne aussi des modifications sur ce sujet. Pour plus de renseignements, veuillez consulter votre expert en fiscalité à Genève.
Les changements à Genève
Impôts des sociétés
Le 1er changement majeur est l’abrogation des statuts fiscaux en Suisse, dans un délai de 5 ans suivant l’introduction de la RFFA. Les statuts fiscaux concernent notamment :
- les sociétés holdings
- les sociétés auxiliaires
- les sociétés de services
Ces sociétés n’auront plus de taux d’imposition préférentiel et seront taxées de manière ordinaire aux taux applicables dans le canton de Genève (taux cantonal, communal et impôt fédéral direct) , soit 13.99% avant impôts ou 16.29% après impôts pour les sociétés. Le taux d’impôts de base passe de 10% à 3.33% pour les sociétés.
Le taux d’impôts de base pour les associations, les fondations, les placements collectifs de capitaux et les autres personnes morales est de 5.144%.
L’impôt sur le bénéfice sera déductible de l’impôt sur le capital à hauteur de :
- 8’500.00 sur la 1ère année,
- 25% de l’impôt lors de la 2ème année,
- 50% de l’impôt lors de la 3ème année,
- 75% de l’impôt lors de la 4ème année,
- 100% de l’impôt ensuite.
L’impôt sur le capital des sociétés est fixé à 0.18% et est réduit à 0.0005% pour le capital couvrant des participations, des brevets et des droits similaires, auquel il faudra encore ajouter les impôts communaux de votre siège social.
Patent box
Les frais de brevets et assimilables peuvent être traités d’une manière similaire à l’ancienne pratique utilisée pour les sociétés à statut fiscal, et bénéficier d’une imposition favorisée. Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires sur le traitement des patent box.
R&D
Les dépenses de recherches et développement pourront être pondérées, afin de favoriser ce type d’activité. En cas de questions sur le traitement fiscal des frais de R&D, nous sommes à votre disposition.
Réserves latentes
Les règles sur les réserves latentes en matière d’impôt fédéral direct sont applicables pour les impôts du canton de Genève.
Les sociétés quittant un statut fiscal suite à l’introduction de la RFFA sont concernées par la déclaration de leur réserves latentes.
Plancher
Les déductions liées au patent box et à la R&D sont limitées par la LIPM (loi sur l’imposition des personnes morales).
Charges sociales
Le canton de Genève introduit un financement de l’accueil préscolaire à hauteur de 0.07% à charge de l’employeur. Les salariés ne seront pas concernés par cette mesure.
Imposition des dividendes
L’imposition des dividendes, provenant de participations détenues à plus de 10% du capital, bénéficiera d’une imposition privilégiée de 60%, pour les personnes morales et les indépendants. Ce taux sera de 70% pour les participations détenues à titre privé, tant au niveau cantonal que fédéral.
Taxe professionnelle communale
La taxe est modifiée dans le sens qu’elle inclut maintenant le traitement des sociétés de base.
Nous espérons vous avoir aidé à cerner un peu mieux les changements liés à l’introduction de la RFFA votée le 19 mai 2019.
Pour tous renseignements, vous pouvez prendre contact avec votre fiduciaire à Genève.