LTVA – Taux de la dette fiscale nette (TDFN) ou taux normal de la TVA ?

Que choisir entre un décompte au taux ordinaire ou au taux de la dette fiscale nette (TDFN) ? Ce qu’il faut savoir…

Choisir entre les décomptes au taux ordinaire ou au taux de dette fiscale nette, requiert un peu de réflexion et peut s’avérer compliquer. Nous ne parlerons pas des méthodes de décomptes selon les contre-prestations convenues (à la facturation) ou selon les contre-prestations reçues (à l’encaissement).

Prérequis pour utiliser le taux de la dette fiscale nette

Tout d’abords pour pouvoir décompter la TVA au TDFN, l’assujetti TVA ne doit pas avoir plus de CHF 5’005’000.00 de chiffre d’affaires et / ou CHF 103’000.00 de TVA déterminé grâce au taux de dette fiscale nette applicable à son secteur d’activité (la méthode de calcul figure plus avant dans le texte).

Quelle est la périodicité des décomptes TVA ?

La périodicité des décomptes ordinaires est trimestrielle (3 mois), alors que pour les décomptes au TDFN elle est semestrielle (6 mois). Ce cycle temporel est à prendre en compte pour la gestion de votre trésorerie.

Comment changer de mode de calcul de la TVA ?

Ensuite, il est important de relever que le choix de la méthode du calcul de l’impôt (TVA) n’est pas définitif. Il est possible de passer du TDFN au taux ordinaire et réciproquement. Ce changement de méthode de calcul doit s’effectuer, au plus tard, dans les 60 jours qui suivent le début de la nouvelle période fiscale, par exemple à fin février 2020, pour l’année de décompte 2020.

Il est à noter que le passage du TDFN vers la méthode ordinaire peut se faire après 1 année de décompte TVA, alors que le passage de la méthode ordinaire vers le TDFN n’est possible qu’après 3 ans de décomptes TVA au taux ordinaire.

Comment calculer la TVA avec le TDFN et qu’en est-il de la récupération de l’impôt préalable ?

Le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de dette fiscale nette change par rapport à la méthode de décompte ordinaire. Dans le cas du TDFN, il faut multiplier le chiffre d’affaires soumis à la TVA par le taux applicable à votre secteur d’activité. Si nous utilisions, par exemple 5.9% de TDFN, ceci donne, en simplifiant, le calcul suivant :

CHF 107’700.00 x  5.9%, soit 6’354.30 de TVA à devoir

La même opération pour un calcul au taux ordinaire donne CHF 7’700.00 de TVA due (CHF 100’000.00 x 7.7%).

En revanche, contrairement à la méthode ordinaire, le TDFN ne permet pas de récupération de la TVA sur les acquisitions de biens et de services, à quelques exceptions près. Le TDFN, étant inférieur au taux ordinaire de la TVA, inclut ainsi une récupération factice de la TVA. La récupération factice de la taxe sur la valeur ajoutée est par conséquent calculée de cette manière, avec le taux de dette fiscale nette utilisé de 5.9% :

CHF 7’700.00 – 6’354.30, soit 1’345.70.

Il y a bien entendu d’autres éléments à prendre en considération, dont notamment le taux de TDFN réel applicable.

Conclusion

Il est donc important de comparer l’impôt préalable réel à recevoir par l’entreprise sur l’exercice en cours, ainsi que d’évaluer les récupérations prévisibles des prochains exercices, avec le calcul du remboursement factice de TVA cité précédemment. Grâce à cette analyse, il est possible d’économiser des montants importants de TVA. Nous pratiquons ce type d’analyse, à la demande de nos mandants, afin réduire leurs charges fiscales à leur niveau le plus bas et nous leur indiquons, s’il est judicieux de changer de méthode de décompte de TVA ou pas.

Vous avez envie de cesser de payer trop d’impôts ? Nous pouvons vous y aider.

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