la LRTV (Loi sur la redevance radio-TV)
débute au 1er janvier 2019

La loi sur la redevance radio-TV qu’est-ce que c’est ?

La LRTV est la loi qui remplace, dès le 1er janvier 2019, la redevance de réception (Billag) et qui soumet les ménages et les entreprises à cette nouvelle redevance.

Qui est concerné ?

Les ménages

Les ménages sont des personnes qui habitent dans un même logement (selon la loi sur l’harmonisation de registres, LHR).

Ils n’ont aucunes démarches à entreprendre pour s’annoncer et sont automatiquement soumis à la redevance qui est fixe.

Il est possible de demander une exonération de la redevance dans certains cas particuliers.

Les entreprises

Les entreprises sont des entités enregistrées dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réalisant un chiffre d’affaires total de plus de CHF 500’000.00 et qui possèdent un siège, un domicile ou un établissement stable en Suisse. Les sociétés étrangères qui ne sont pas inscrites en Suisse et qui n’y ont pas de domicile ne sont pas soumises.

Ces entreprises peuvent se déclarer en tant que groupe. Il faut au moins 30 entreprises pour constituer un groupe et c’est celui-ci qui sera soumis à la redevance.

Pour le calcul de la redevance, on utilise le chiffre d’affaires total de l’année précédente selon le tableau ci-dessous :

Pour 2019, l’année de référence sera exceptionnellement, l’année 2017 au lieu de l’année 2018.

Comme pour les ménages, il existe des possibilités d’exceptions pour les petites entreprises, mais aussi de remboursement dans les cas de correction, à posteriori, du chiffre d’affaires.

N’hésitez pas à contacter notre fiduciaire, si vous avez besoin d’assistance dans ce domaine.