Auto-dénonciation spontanée

Quelques explications

C’est la dernière ligne droite pour pouvoir régulariser, sans poursuites pénales ni amendes, les avoirs étrangers omis d’avoir été déclarés en Suisse. La date limite est fixée au 31 décembre 2017.

En effet, dès le 1er janvier 2018, les accords sur les échanges automatiques d’informations entreront en vigueur et les administrations des différents pays signataires de cet accord s’échangeront les données récoltées pour l’année 2017.

Ainsi les biens mobiliers (titres, comptes bancaires, …) seront reçus par les administrations fiscales suisses et traités comme il se doit. Il n’est pas exclu que ces informations donnent lieu à des questions des administrations fiscales et à la découverte d’autres éléments, tels que biens immobiliers, rentes ou autres revenus étrangers. Le contribuable ayant omis de déclarer ses avoirs étrangers recevra un rappel d’impôts, ainsi qu’une amende. Cette amende est fixée, en fonction de la gravité des faits entre ⅓ de l’impôt éludé et 3 fois celui-ci. De plus, des intérêts de retard seront perçus sur les montants repris.

En conclusion, il est préférable d’anticiper cet échange automatique d’informations (EAR), plutôt que de le subir. Le montant à verser sera bien moins important.

La procédure

Une dénonciation spontanée sans amende, est possible pour tout le monde, 1 fois dans sa vie. Les dénonciations subséquentes seront soumises à une amende, de plus en plus élevée.

Pour régulariser sa situation, il faudra :

  • Pleinement assister l’administration fiscale dans la procédure de régularisation,
  • Annoncer les éléments sujets à régularisation sur une période de 10 ans, avec une exception à 3 ans pour les héritiers,
  • Régler les impôts arriérés.

Nous pouvons vous assister dans votre démarche de régularisation. N’hésitez pas à contacter la Fiduciaire Stéphane Schmelzer pour de plus amples renseignements.